Loi de 1973: fausse polémique et vrai scandale
La loi de 1973, parfois surnommée péjorativement « loi de Pompidou-Rotschild » fait depuis plusieurs années l’objet de discussions animées sur internet. Souvent considérée comme une loi scandaleuse au profit des banquiers, des recherches récentes et plus approfondies proposent une version plus nuancée de l’affaire. Mais, loin de couper court au débat, cette nouvelle péripétie met une nouvelle fois en évidence l’étrange mutisme des milieux politiques et des autorités monétaires sur le sujet.
La loi du 3 janvier 1973 est à l’origine d’une refonte importante des statuts de la Banque de France. Elle renforce notament l’indépendance de la banque et éclaircit les multiples dispositions relatives à la banque centrale, unifiant les 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances en un seul texte. Mais si cette loi est tant décriée, c’est par son article 25 qui stipule :
Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la banque de France
Ou autrement dit, Bercy ne peut pas demander à la Banque de France de monétiser ses bons du trésor. Cet article interdit donc le financement monétaire du budget de l’Etat.
Cette disposition soulève de vives critiques chez toute une frange d’économistes (notamment André-Jacques Holbecq), de citoyens comme Etienne Chouard (ainsi que moi-même 😉 ), et même de certaines personalités politiques comme Nicolas Dupont-Aignan ou Marine Le Pen. Principale critique de cette loi : elle oblige l’Etat à se tourner vers les marchés et les banques, et donc à payer des intérêts à des investisseurs privés plutôt que de se financer « gratuitement » auprès de sa banque centrale dont, rappelons le, elle est actionnaire…
Un pétard mouillé ?
En vérité, il semblerait que les faits soient plus subtiles. Une très intéressante publication de Liior Chamla et Magali Pernin montre en effet que le fameux article 25 – introduit d’ailleurs par un amendement – n’apporte en fait pas grand chose de nouveau. Dans une synthèse de leurs travaux de recherches, les auteurs écrivent :
l’article 25 n’a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite. Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936
Mais cela n’empêchera pas la Banque de France d’apporter son concours par d’autres moyens, comme le prévoit l’article 19 :
les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement
Pour simplifier, l’article 25 ne fait donc qu’interdire un certain type de financement de la Banque de France, tout en laissant la possibilité d’utiliser d’autres instruments. En revanche, ces encours sont désormais limités à un montant maximal de 20,5 milliards de francs (soit ~10% du budget de l’époque), dont 10 milliards d’avances non assujetties au paiement d’intérêt.
Tout ça pour ça ?
Ainsi donc, tout ce ramdam pour rien ? Oui et non.
Sur la forme tout d’abord, on peut effectivement dire que ce n’est pas techniquement la loi de 1973 qui a scellé le sort du système monétaire pour façonner celui que l’on connait aujourd’hui. Cette loi, qui encadre seulement ces pratiques, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage.
Ce que je trouve personnellement intéressant dans la mesure où cela tend à désamorcer un certain nombre de croyances selon lesquelles cette loi serait le fruit du lobbyisme des banquiers ou de la corruption de George Pompidou, qui fut directeur général de la Banque Rothschild… Ces théories, me semblent faiblement refléter une réalité plus subtile : une lente dérive de la Démocratie et du système économique guidée par des dogmes économiques plus que par des intérêts privés qui influenceraient délibérément le pouvoir pour leur propre intérêt.
Sur le fond, André-Jacques Holbecq me fait remarquer que les quotas d’encours de la Banque de France, fixés à 20 milliards d’euros, ne seront pas réévalués malgré l’inflation galopante (12% en moyenne) qui s’en suivra dans les années 70. Ce qui de facto, rend ces encours caduques :
cette faible somme n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’Etat (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants.
De plus, le principe de l’article 25 est aujourd’hui scellé dans les traités européens, par l’article 104 du Traité de Maastricht puis dans l’article 123 du Traité de Lisbonne. En conséquence de quoi la loi de 1973 a d’ailleurs été abrogée en 1993.
Le problème, in fine, est donc toujours le même : on interdit aux Etats de se financer auprès de la BCE, laissant ainsi augmenter la charge de la dette et les transferts d’argent du contribuable vers les plus aisés, alors que l’on donne de l’argent quasi-gratuit aux banques privées.
Le débat interdit
L’acharnement autour de cette loi a probablement été quelque peu démesuré. Mais aussi anecdotique soit elle, cette affaire révèle tout de même un fait grave pour une « Démocratie » : l’absence de débat public sur cette question.
Alors que cette affaire a bien fait 49 fois le tour du web, jamais un politicien ou même un communiqué de la Banque de France ne s’est jamais vraiement expliqué sur cette question (les vagues explications de Giscard sur son blog ne comptent pas 😉 ).
Très ironiquement, ce sont aujourd’hui des gens à priori farouchement opposés à la loi de 1973 qui finissent par démontrer que cette loi n’a rien de scandaleuse !
Mais puisque c’est le cas, pourquoi les autorités monétaires n’ont-elles pas pris la peine de le dire ? Si un « simple ingénieur de province » et sa compagne ont été capables de pondre un tel rapport, je ne peux croire que les gens de la Banque de France ne sauraient faire pareil, voire mieux.
En fait, s’il y a un scandale, c’est précisément que les tenants du système, à la Banque de France, à la BCE ou ailleurs, refusent le débat sur ces questions pourtant aussi cruciales. En nous privant d’un tel débat, ils renient non seulement la Démocratie, mais alimentent de surcroît les soupes populistes et conspirationnistes des réactionnaires tels que Le Pen, Alain Soral ou autres…
Auraient-ils peur de ce débat ? C’est l’arrière goût que cette affaire me laisse. C’est pas seulement dommage. C’est grave.
illustration 
monsieur paradis
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Merci beaucoup pour cet article qui résume très bien notre démarche!
🙂
Valery Giscard d’Estaing, qui fut directeur général de la Banque Rothschild…?
C’est Pompidou qui l’avait été non?
Sinon précisions intéressantes, à noter que lors de la 3eme république (Le Front Populaire aussi) les gouvernements devaient se faire adouber par la banque de France et l’UIMM (l’Union des Industriels en Mécanique et Métallurgie) avant de pouvoir faire son gouvernement.
En gros si je comprends bien ton article, tu nous dis que de tous temps le pouvoir n’a pas été au peuple et que les pouvoirs de l’argent sont toujours au dessus des lois?
Là dessus, je pense que nous sommes tous d’accords. Il serait tout de même intéressant d’expliquer que revenir à la législation pré-73 ne serait pas LA solution miracle. Mais qu’elle puisse faire partie d’un package aidant le retour/l’avènement de la démocratie me semble, tout de même, être un bon début.
@Pepito : oui tu as raison c’est Pompidou pas VGE ! (la boulette)
Et sinon, je dis simplement que la loi de 1973 n’interdit rien. Elle encadre et simplifie. Il faudrait pousser un peu plus les recherches pour savoir précisément, mais à priori les aides de la Banque de France se sont petit à petit estompées, car délaissées par nos dirigeants. C’est ensuite la construction européenne et les concessions faites aux allemands qui imposeront de s’interdire le financement monétaire.
Donc se focaliser sur cette loi ne sert à rien. Par contre sur le fond, le sujet reste toujours le même…
A vrai dire, je m’interesse peu à qui été directeur de quoi. 🙂
Je suis juriste et nous tenions simplement à vérifier si les critiques portant sur la loi de 1973 étaient justifiées.
Il se trouve que non.
Revenir à l’avant 1973 ne serait pas LA solution miracle étant donné que la loi de 1973 n’a rien changé concernant la question des emprunts.
Cdlt
Je trouve ce paragraphe un peu cavalier :
« Mais puisque c’est le cas, pourquoi les autorités monétaires n’ont-elles pas pris la peine de le dire ? Si un « simple ingénieur de province » et sa compagne ont été capables de pondre un tel rapport, je ne peux croire que les gens de la Banque de France ne sauraient faire pareil, voire mieux. »
Les mecs de la Banque de France ont peut-être autre chose à faire que de s’occuper des rumeurs qui grouillent sur internet et qui excitent la nouille d’une poignée d’internautes dont certains conspirationnistes et prêts à sortir tout et n’importe quoi sur le mode « on nous cache tout on nous dit rien ».
Enfin, merci pour ces éclaircissements.
@Merome : Et moi je trouve ton commentaire cavalier !
Le truc c’est que là on a quand même dépassé le stade de la rumeur. Beaucoup d’éléments étaient fondés (et le restent) cf les travaux de AJ Holbecq. Sans oublier que des candidats à la présidentielle font aujourd’hui référence à cette loi !
Et oui c’est le job d’une banque centrale que de justifier ses décisions et de répondre aux critiques. La FED et la BCE le font parfois (très rarement mais quand même) sur certains sujet. je pense que la loi de 1973 mériterait aussi une prise de position de la Banque.
La traditionnelle discretion des banques centrales est une absurdité à l’ère du XXIème siècle. Il va falloir que les BC s’adaptent sinon la défiance dans la monnaie va être sérieusement atteinte dans les prochaines années. (Comme si ce n’était pas déjà le cas !)
@Stan : C’est plus dans la formulation que dans le principe que je trouve ton paragraphe cavalier. Ca donne l’impression que tu ne reconnais pas tes (nos) torts d’avoir utilisé cette loi de 73 comme bouc émissaire.
Qu’il faille (qu’il aurait fallu) bien plus de débats sur ces questions monétaires et avoir une véritable information démocratique n’est pas discutable et je te rejoins bien là-dessus. Mais si effectivement la loi de 73 n’y est quasi pour rien alors qu’on dit ça sur nos blogs depuis des lustres, il faut l’admettre sans en rejeter la faute sur la Banque de France, me semble-t-il.
@Pepito :
Il ne faut pas revenir à la législation pre-73, il faut revenir à la législation post-73 et pre-93.
Qu’est-ce que nous demandons au final ? Que la Nation décide ce qu’elle veut emprunter gratuitement auprès de la banque et ce qu’elle ne veut emprunter que sur les marchés (pour des raisons de liquidités etc). C’est bien ça que nous demandons ? Et qui est interdit par l’article 104 M. et 123 L. ?
Et bien voilà, je vous le donne en mille : Ce que nous demandons, c’est la loi de 1973, sans un seul paragraphe de plus ou de moins.
Imaginons qu’on sorte de l’Euro aujourd’hui, qu’on récupère la banque de France et qu’on doive imaginer un texte de loi qui permettrait l’emprunt à la banque centrale, et bien on imaginerait surement la loi de 1973.
Donc ce qui est bien et qui me plait dans notre étude, c’est qu’en fait on tapait sur la loi de 1973, alors même que c’est la loi que nous voulons dans l’idéal ^^
Cordialement,
@Lior
Là je trouve que tu vas un peu loin en considérant qu’il faudrait revenir à la loi de 73. Celle ci limite les avances de la BdF aux montants « des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement »
Je pense au contraire que c’est le Parlement qui doit imposer à la Banque de France (laquelle est à 100% propriété de l’État) le montant des avances ou monétisations au bénéfice du Trésor Public.
Non, la loi de 73 n’est pas une bonne loi, comme ne l’est pas le statut actuel de la Banque de France et en particulier « Dans l’exercice des missions qu’elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d’un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d’instructions du Gouvernement ou de toute personne. »
Amitiés
@AJH :
Bien sur André-Jacques 🙂 Il faudra la toiletter un peu à la marge (encore que je trouve sain que les mecs qui sont à la tête de l’institut d’émission et qui ont les meilleurs informations techniques (masse monétaire, inflation etc.) puissent avoir leur mot à dire).
Mais dans l’absolu, l’ « économie de conventions » dans laquelle on pourrait se diriger pourrait être pas mal !
A bientôt !
Je pense que Lior s’amuse maintenant à défendre la loi de 1973, histoire de taquiner un peu plus les « énervés » d’AgoraVox.
C’est pas très difficile vu ce que l’on nous a pondu en 1993.
Reste que la loi de 1973 n’est pas pour autant « parfaite ».
Comme le dit AJH, la loi place le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement des conventions conclues entre le ministre et le gouverneur.
Les conventions sont signées en amont et ne peuvent, dans les faits, être renégociés par les parlementaires. Ceux-ci sont condamnés à les approuver ou les rejeter dans leur totalité.
Le respect du pouvoir budgétaire du Parlement (et donc de la séparation des pouvoirs) nécessiterait, au moins, d’associer le Parlement à la rédaction de ces conventions.
Cependant, les débats tenus à l’occasion de la convention de 1973 nous ont montré que les parlementaires se sont émus de ce manque de marges de manœuvre (réduites d’autant plus avec l’automaticité de la variation des plafonds en fonction des taux de changes).
On ne peut pas en dire autant des derniers débats tenus à l’occasion du Mécanisme européen de stabilité.
Et dire qu’il a recalé mon titre « Réhabilitons la loi de 1973″…. :p
Je ne comprend pas bien.
Si la loi de 73 est anodine, et pire, bénéfique ; pourquoi est ce à partir de 73 que la dette de la France explose ? Comme le démontre certains graphiques de A-J Holbecq. N’est ce pas cette loi qui crée la dette ?
@Le MArquis : Si je résume, ce n’est pas cette loi qui provoque l’explosion de la dette, mais l’abandon des politiciens de la pratique des avances de la Bdf. Autrement dit leur masochisme.
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@Le Marquis
Stan cite une partie de mon commentaire sur le blog de Liior et Magali ( http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html )
Le voici au complet:
[ Beau travail Lior et Magali
Comme quoi une (possible) mauvaise interprétation de la loi de 1973 peut avoir des effets très bénéfiques: au moins on parle beaucoup de la nécessité de monétisation directe 😉
Néanmoins je note que le plafond de 10,5 GF n’a pas été revalorisé malgré l’inflation importante qui a suivi 1973 (je rappelle que dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l’inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu’elle fut de 12,2 % les 10 ans qui ont suivi).
Donc cette faible somme n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants. La charge de la dette qui représentait moins de 1% du PIB entre 1959 et 1978 a commencé à croître sérieusement dès 1979, malgré des déficits primaires assez faibles
http://monnaie.wikispaces.com/Etude+1959-2010
Continuez …]
En fait je pense que si les petits déficits primaires de certaines années avaient été monétisés au fur et à mesure, il n’y aurait pas eu d’effet « boule de neige » et donc peu de dette ( 65 Md€ à fin 2008, d’après mes calculs). C’est donc bien, comme le note Stan, le masochisme (je dirais « le dogmatisme ») des dirigeants qui est responsable de cette « catastrophe » d’une dette maintenant ingérable.
Je précise mon commentaire précédent : les 65 Md€ auraient été la dette de l’État fin 2008, correspondant à une monétisation équivalente effectuée par la Banque de France.
(65 Md€ c’est moins de 4% de la masse monétaire M3, et cette monnaie supplémentaire n’aurait donc créé aucune inflation car elle aurait pu facilement remplacer une création monétaire secondaire équivalente)
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Parce que je viens de faire le calcul, pas pour relancer le débat… 😉
20,5 milliards de francs soit 3,10 milliards d’euros pour un PIB courant de 155 Md€ (en 1972) donc 2% . Cela nous feraient une limite actuelle d’environ 38 milliards d’euros (1930 Md€ x 2%) sans intérêts ; loin d’être négligeable!
Je me permet de poster car après avoir fait quelques recherches, je ne trouve vraiment rien dans la loi du 24 juillet 1936 concernant une impossibilité pour l’État de ne plus pouvoir emprunter auprès de sa banque centrale.
Pire, je trouve exactement l’inverse de ce qui est décrit, par exemple ici : http://info-resistance.org/economie/banque-de-france-histoire-honteuse/
Ce lien indique que la Banque de France a justement pu être utilisée à partir de 1936 pour faire des emprunts de la part de l’Etat à taux zéro et que c’est bien à partir de 1973 que la nécessité d’emprunter auprès des marchés avec intérêts à amené un gonflement de la dette.
Je ne comprends pas comment tout le monde peut prétendre que l’endettement de la France a explosé à partir de 73…alors que ce n’est pas vrai. Mais alors pas vrai du tout.
L’endettement de la France a explosé à partir de 1981, à l’élection de Mitterrand. Elle était de 220Mds€ en 1981, en 1986, date de la première cohabitation, où Mitterrand s’est heurté à un refus systématique de l’Assemblée des propositions d’emprunt à la BdF, ce qui a eu pour effet de le contraindre à se financer autrement, elle était déjà de 380Mds€. Elle atteignait 670Mds€ en 1995.
Dès 1986, l’inflation passe de 10% environ à 2%…et dès 1986 la dette commence à augmenter exponentiellement.
La dette, en 1981, était stable à 220Mds€ depuis 1977. Elle a augmenté depuis 1972, où elle était à 38Mds€, mais la France a bien dû se moderniser pour héberger toute la démographie délirante qui a déboulé depuis 1965 et qui devrait, plus tard, pouvoir se déplacer, communiquer, habiter.
Un tel endettement, de 220Mds€ était parfaitement supportable, au-delà aussi d’ailleurs.
Le problème de la dette, aujourd’hui, est une vue de l’esprit. Ce n’est en aucun cas un problème. La France est créancière à hauteur de 1’400Mds€, dont 437Mds€ rien qu’en Europe (et pas seulement en Grèce ou en Espagne ou en Islande).
Toutes ces théories prétendant que l’endettement a augmenté en raison de la loi de 73 sont donc tout bonnement fausses. http://thierrycurty.wordpress.com/2012/04/06/brisons-mythes-loi-73-7-dette-souveraine/
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Magali Pernin ment quand elle prétend que les statuts de la bdf n’ont rien changé aux règles de la création monétaire. La la loi 2 décembre 45 relative a la Nationalisation de la BDF prévoit la création d’un conseil national du crédit mis directement sous la présidence du ministre des finances. l’art. 13 précise entre autres « Il est consulté par le ministre de l’économie et des finances sur la politique générale du crédit en vue notamment du financement de la reconstruction et du plan de modernisation économique de la nation, des plans d’importation et d’exportation. »
Cette femme ment encore en essayant de cacher que le Décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France abrogé par le Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 permettait a l’état d’changer des bons du trésor contre des liquidités et prévoyait même des crédits de long terme et sans intérêt appelés « avances permanentes » (sic).
Ne me croyez pas: vérifiez, tout est sur légifrance.
Les gens feraient bien d’arrêter de lire des articles bidon d’expert en charlatanisme et de se référer directement aux textes de loi et a la chronologie des promulgations et abrogations
Bonsoir Nlescan,
J’ai fait référence à la loi 2 décembre 45, au décret du 31 décembre 1936 et au décret du 30 janvier 1973 dans mes articles.
Cordialement